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69730 GENAY
France

05 81 18 79 56

10.Droit de rétractation

10.1 Dispositions et délais

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Cf article 10.3), l’acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze (14) jours francs à compter de leur date de livraison.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande :

- via la rubrique en ligne "Mon Compte / Mes réclamations". En utilisant cette option électronique, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

- par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation - ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté - à vente-du-diable.com à l’adresse suivante :
VDD SAS - Service Clients - BP 13517 - 31035 Toulouse cedex

- par téléphone au (+33) 5 81 18 79 56 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra soit demander l'échange, un avoir (valable 1 an) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance).
Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, Vente-du-diable.com s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le produit ou service ait été restitué.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’Origine.
Au-delà des quatorze (14) jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le l’Acheteur a procédé, à ses frais, au retour de la commande dont l’acceptation facultative par Vente-du-diable.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

10.3 Contrats non concernés

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
- Les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure);
- Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires).
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Les services de paris ou de loteries autorisés;
- Les téléchargements de musique;
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc ...) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles.

Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation , le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel...). Ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.


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