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France
Article 5. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine et non déterioré(s) à l'adresse suivante :
Si les conditions susmentionnées sont remplies, gps-traceur.com remboursera à l'Acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par gps-traceur.com du colis (la date de réception par gps-traceur.com valant notification à gps-traceur.com de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à gps-traceur.com qui restent à la charge de l'Acheteur. Tout produit qui sera retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente immédiate c'est à dire un produit déterioré, abimé, ou dont la configuration d'origine aurait été changée ne pourra être accepté.
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Conditions non précisées