Conditions de retour filedanstachambre.com

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France

5. Annulation de commande

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception. Afin d’informer au mieux le Client de son droit de rétractation, Filedanstachambre, lui communiquera un formulaire de rétractation au plus tard lors de la confirmation de la commande.
Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 14 jours suivants sa livraison.

5.1 Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande
Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation
Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier :
- fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de quatorze jours francs
- fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus)
- Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés
- Journaux, périodiques ou magazines
En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.
Les matelas et sommiers hors tailles standards ne bénéficient pas de la garantie "échange ou remboursement" (Le code de la consommation -article L 121-20-2- précise que le délai de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas pour les biens personnalisés ou aux spécifications du client. C’est le cas pour les matelas et sommiers aux dimensions hors standard ou comportant une épaisseur ou une forme spécifiques).

Conditions liées aux échanges et remboursements
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou réemballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (meuble monté par exemple). FILEDANSTACHAMBRE se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Les commandes spéciales de meubles (chambres modulaires, sur-mesure ou avec fabrication spéciale réalisée sur devis, comme c’est le cas pour les marques suivantes : Laurette, Nidi, Mathy By Bols, Asoral ne peuvent pas être annulées au-delà d'un délai de 7 jours à partir du jour de la commande. Les meubles ne peuvent pas être repris après réception.

Cas de l’échange
La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.filedanstachambre.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, FILEDANSTACHAMBRE pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Conditions de retour
Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) auprès du service après-vente de FILEDANSTACHAMBRE. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. FILEDANSTACHAMBRE indiquera alors au Client la démarche à suivre.
FILEDANSTACHAMBRE se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par FILEDANSTACHAMBRE. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

5.2 Règles d’application spécifiques à la possibilité d’annulation de commande (hors droit de rétractation)
Annulation de commande avant expédition ou avant réception par le Client
Avant expédition par FILEDANSTACHAMBRE ou avant réception par le Client, FILEDANSTACHAMBRE offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par la loi après réception par le Client. Plusieurs cas se présentent :
- La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par FILEDANSTACHAMBRE sans autre procédure
- La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. FILEDANSTACHAMBRE prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés. Pour les Produits expédiés, le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. L’annulation sera prise en compte au retour des Produits dans nos entrepôts.
Dans ces deux cas : le Client doit contacter le service client de FILEDANSTACHAMBRE afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client.
Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour FILEDANSTACHAMBRE, FILEDANSTACHAMBRE se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.
La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
Si la Commande est annulée entièrement et qu’aucun colis n’a été expédié, la participation aux frais de port sera alors intégralement remboursée au Client.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée.

5.3 Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal
La rétractation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1
Dans ce cas : le Client doit contacter le service client de FILEDANSTACHAMBRE afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la traçabilité et en assurer ainsi un bon retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
Pour les Produits volumineux, sur contact du service client, FILEDANSTACHAMBRE pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par FILEDANSTACHAMBRE. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, FILEDANSTACHAMBRE pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de FILEDANSTACHAMBRE.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de FILEDANSTACHAMBRE (ces produits devant être testés au préalable).
Formulaire de rétractation disponible en annexe et téléchargeable dans la partie « Mon compte ».

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Conditions non précisées